Amendement n° CS338 · Article 4 B
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Chassaigne et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr