Amendement n° CS337 · Article 25
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Bourouaha et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport concernant ses besoins en moyens humains et financiers afin de faire face à ses nouvelles missions.
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur la nécessité d'augmenter les moyens humains et financiers de l'ARCOM qui voit ses missions renforcées, une nouvelle fois. A l'instar de l'exercice précédent, où elle avait vu ses effectifs augmenter de 15 ETP, l'ARCOM doit voir ses moyens augmenter dès l'année prochaine. C'est dans ce sens qu'un rapport est utile afin de bien mesurer les nouveaux besoins.