Amendement n° CS334 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme Bourouaha et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des recommandations du rapport sénatoriale " Porno, l'enfer du décor". L'écran noir est indispensable car même avec une vérification d’âge, le site internet peut faire apparaître des images explicites, notamment sur le côté de l’écran. Il convient donc de garantir l'absence d'images explicites même sans entrer au sein du site. C'est une mesure supplémentaire de protection des mineurs et, sans entrer dans le détail technique du référentiel, cela permet de s'assurer que cette mesure sera bien présente.