Amendement n° CS331 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Chassaigne, Mme K/Bidi et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Ce référentiel prévoit que le contrôle de l’âge des utilisateurs soit effectué par un tiers. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de s'assurer que le référentiel se base sur la technologie du double anonymat, à travers un tiers de confiance. Cette technologie semble la plus aboutie et la plus respectueuse du droit à lave privée. Au regard des travaux préparatoires au projet de loi et aux auditions menées, il semble inopportun que les éditeurs de contenus pornographiques contrôlent directement l'âge de leurs utilisateurs.