Amendement n° CS329 · Article 25
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Bourouaha et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique présente chaque année aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur ses activités au titre des pouvoirs et missions confiées par la présente loi. »
Exposé sommaire
Compte tenu des pouvoirs étendus confiés à l'Arcom à l'égard de l'ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, les auteurs de l’amendement jugent indispensable que les commissions compétentes du Parlement puissent assurer une mission de contrôle et de suivi des activités de l'Autorité par la voie de la présentation annuelle d'un rapport d'activité.