Amendement n° CS319 · Article 2
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’ARCOM.
La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry