Amendement n° CS316 · Article 2

Supprimer l’alinéa 12.

Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’ARCOM.
 
L’envoi d’une copie des notifications adressées aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de services d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux moteurs de recherche ou aux annuaires aux personnes l’activité est d’éditer le service de communication au public en ligne concernées rajoute une contrainte administrative dont il est difficile d’évaluer la pertinence. Pour éviter tout risque de contentieux lié à cette étape supplémentaire, les écologistes proposent donc sa suppression.