Amendement n° CS297 · Article 6
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Nicolas Thierry