Amendement n° CS271 · Article 25
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le coordinateur pour les services numériques publie les informations visées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. »
Exposé sommaire
L’article 22 du règlement pour les services numériques donne la possibilité au coordinateur des services numériques de conférer à des entités indépendantes et disposant d’une expertise particulière le statut de signaleur de confiance. Ce statut a pour effet de permettre un traitement par priorité des notifications que ces acteurs effectuent par les fournisseurs de plateformes en ligne. Pour assurer une pleine transparence sur le processus, il est ici prévu que la liste des entités concernées soit publiée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique(ARCOM), en plus de la publication par la commission européenne, et qu’elle fasse l’objet d’un débat au Parlement.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu