Amendement n° CS270 · Article 25
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase :
« Ces conventions pourront notamment prévoir l’élaboration de recommandations communes. »
Exposé sommaire
Cet amendement donne aux conventions passées entre les différentes autorités compétentes pour l’application du règlement Digital Services Act la possibilité d’inclure l’élaboration de recommandations communes. Le but est ici d’assurer la lisibilité du dispositif, afin que les entreprises ne soient pas confrontées à des divergences d’interprétations pouvant mener finalement à des distorsions de concurrence et à une perte de compétitivité.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu