Amendement n° CS265 · Article 20
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« élu »
le mot :
« désigné ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« assemblée »
insérer le mot :
« générale ».
Exposé sommaire
Tel qu’il est rédigé, le présent article ne permet pas, pour le choix de l’autorité de contrôle du respect du RGPD au sein de l’autorité judiciaire, qu’un avocat général soit nommé, alors même que le champ du contrôle englobe, en plus des nombreux logiciels métiers, l’ensemble des fichiers utilisés par le ministère public dans le cadre de son action de prévention et de suivi des dossiers. Il parait donc opportun de donner aussi la possibilité à un avocat général, dont la fonction présente les garanties suffisantes d’indépendance requises par le RGPD, de pouvoir accéder à cette fonction.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu