Amendement n° CS261 · Article 10 bis
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« disposition »
insérer les mots :
« de façon claire et lisible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à veiller à la bonne information de l’utilisateur de certaines informations. Les sites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations tels que l’emplacement physique de l’infrastructure de traitement des données, mais aussi l’existence d’un risque d’accès gouvernemental à ces données. Il s’agit ici, en ajoutant une obligation de clarté et de lisibilité, de garantir la transparence sur les informations publiées, afin que l’utilisateur puisse choisir en toute connaissance de cause les fournisseurs de cloud auquel il a recours.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu