Amendement n° CS259 · Article 10 bis A
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation choisie dans ce référentiel est la suivante : « Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d'un État membre de l'Union Européenne ». Cet amendement vise à accentuer l’exigence de souveraineté qui doit motiver chacune des actions du législateur en matière de numérique.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu