Amendement n° CS257 · Article 7
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux »
les mots :
« est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de remplacer la mention d’une amende forfaitaire, afin de rendre son montant plus souple : il s’agit ici de viser une fraction du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Cela permettra d’une part une sanction plus équitable applicable à des acteurs au chiffre d’affaires plus ou moins important, et d’autre part, d’éviter la budgétisation des amendes dans les finances de ces entreprises.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu