Amendement n° CS256 · Article 6
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de s’assurer que le décret pris en Conseil d’Etat ne sera pas contraire à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le but étant d’assurer une garantie des droits individuels d'autant plus importante que ce dispositif prévoit le blocage d'un site sans décision judiciaire préalable. Un avis conforme de la CNIL parait donc souhaitable pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif.