Amendement n° CS252 · Article 5 bis
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« humiliant »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet article, reprenant la formulation présente à l’article 222-33-1-1 du code pénal relatif à l’outrage sexiste et sexuel, incrimine le fait de créer, par tout contenu diffusé en ligne, une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces termes particulièrement vagues dans le contexte d’une publication internet (comment mesurer objectivement si une situation est offensante ?) ne permettent pas d’établir une balance satisfaisante entre la restriction de la liberté d’expression que la création de ce délit implique et les impératifs de protection des personnes. D’où la nécessité de supprimer cette phrase, comme le précise cet amendement.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu