Amendement n° CS248 · Article 2
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« y compris l’issue des recours exercés à leur encontre, ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) rende un rapport d’activité chaque année sur les résultats de son activité. Il s’agit par cet amendement d’ajouter à ce rapport l'issue des recours exercés contre les décisions d'injonctions, ce qui inclut le nombre d’annulation de blocages de sites par les juridictions. Ainsi, le Gouvernement et le Parlement pourront avoir une vision plus complète de la pertinence du travail de l’ARCOM dans l’application des obligations qui lui sont conférées.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu