Amendement n° CS246 · Article PREMIER
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 15/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon et Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du référentiel, émettant des recommandations pour en améliorer le dispositif au regard du respect des libertés individuelles. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une évaluation de la mise en œuvre du référentiel de vérification d’âge prévu à l’article 1er de la présente loi. Etant donné les enjeux relatifs au respect des libertés individuelles des citoyens, il parait nécessaire que le Parlement puisse débattre de ce dispositif, publié par l’Autorité de régulation de la communication Audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Christine Loir, Caroline Parmentier, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu