Amendement n° CS240 · Article 2
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.
Cosignataires (22)
Christine Arrighi, Delphine Batho, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry