Amendement n° CS227 · Article 4 A
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian