Amendement n° CS217 · Article 15
De Éric Woerth (Renaissance) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Woerth et Mme Givernet
- Source
- assemblee-nationale.fr