Amendement n° CS208 · Article 4 A
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 14/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout, Mme Yadan et Mme Folest
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’imposer aux plateformes de préciser le consentement des acteurs et actrices à la réalisation aux scènes pornographiques simulant un crime ou délit. Cette volonté s’inscrit dans la suite des dispositions actuelles de l’article 4A qui vise à rappeler le caractère illégal des actions réalisées.
La mention du consentement des personnes filmées est également importante, particulièrement pour les simulations des infractions de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, à savoir les viols, incestes et autres agressions sexuelles.
La décence devrait imposer aux plateformes de ne pas réaliser de telles vidéos mais, dans la situation de fait où ces simulations existent et sont légales, il est de la responsabilité du législateur de rappeler l’importance du consentement des acteurs et actrices à la réalisation de ces vidéos.