Amendement n° CS191 · Article PREMIER
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 14/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Spillebout et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat concernant la vérification de la majorité de leurs utilisateurs.
En effet, le simple fait de vérifier préalablement l’âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes prétendaient pendant longtemps vérifier l’âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation semble conférer aux plateformes une simple obligation de vérification, et donc de moyens, et non de résultats comme le prévoit déjà l’article L227-24 du Code pénal.
Enfin, l’ajout de la mention de l’interdiction pénale prévue permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions de l'article L227-24, fréquentes et nécessaires pour allonger la liste des interdictions y étant contenues.
Rappelons que, selon l'Arcom, 30% des internautes qui consultent les sites pour adultes sont des mineurs (soit 2,3 millions de personnes). Ils sont exposés à ces images pendant plus de 50 minutes en moyenne par mois.
Cette pratique est en hausse constante depuis plusieurs années puisqu'on compte plus de 600 000 mineurs supplémentaires depuis 2017.
Cet amendement a été travaillé avec le conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE).