Amendement n° CS190 · Article 5 bis
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 14/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 7° »,
insérer les mots :
« ou 9° ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 8° de l’article L. 131‑5-1 du Code Pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Le stage de citoyenneté « respect numérique » pour la prévention des violences en ligne dont le cyberharcèlement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’ajouter aux peines de stage pouvant être appliquées aux auteurs d’outrage en ligne créé à cet article le stage de citoyenneté « respect numérique » pour la prévention des violences en ligne dont le cyberharcèlement tel que créé par un amendement précédent. Ce stage aura pour premier objet la sensibilisation aux enjeux au cyberharcèlement.