Amendement n° CS182 · Article 4
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Loir, M. Ballard, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori et M. Sabatou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La protection des citoyens français dans l’environnement numérique doit être une priorité de l’État. Cependant, il n’est pas envisageable que les libertés des Français soient conditionnées par le droit européen. La France doit être en mesure d’avoir un arsenal judiciaire complet afin de gérer au mieux la protection de ses citoyens. Le Rassemblement National défend et défendra toujours la souveraineté nationale et n’accepte pas que les Français se voient dicter des interdictions de diffusions de contenus sous prétexte de législation supranationale.
Cosignataires (7)
Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Sabatou