Amendement n° CS171 · Article 2
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Loir, M. Ballard, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Sabatou et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant pas mis en œuvre un système de vérifications d’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10, en passant le délai de réponse de quinze jours à sept. L’objectif étant de pouvoir empêcher la consultation de ces images aux plus jeunes, le plus rapidement possible.
Cosignataires (8)
Philippe Ballard, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Sabatou, Antoine Villedieu