Amendement n° CS162 · Article 10 bis

Rédiger après l’alinéa 2 :

« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; ».

Le présent amendement vise, dans le prolongement des excellents travaux effectués au Sénat par Mme Morin-Desailly, à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act adoptée par les co-législateurs et à ce qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les Etats membres de l’Union européenne.

Concrètement, dans cette version, la transparence concerne la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données des services individuels des fournisseurs de cloud. Elle vient notamment remplacer la notion de « risque d’accès gouvernemental aux données », dont le caractère subjectif pouvait permettre un contournement de l’objectif de la mesure.