Amendement n° CS154 · Article 5 ter

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« publier »

les mots :

« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».

L'auteur de cet amendement de précision souhaite préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé.
Cette précision permettrait à la loi de gagner en prévisibilité et répondrait mieux aux standards de la légalité criminelle