Amendement n° CS151 · Article 5 bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté juridique, l'auteur de cet amendement souhaite préciser que lorsque les faits constituant l’outrage en ligne sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, la loi sur la liberté de la presse de 1881 s’applique.