Amendement n° CS145 · Article 5
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Il s'agit, ici, de supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès
à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne.
En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité.