Amendement n° CS144 · Article 5

À l’alinéa 18, après le mot :

« bis », 

insérer les mots :

« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »

L'objet de cet amendement est d'élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine de diffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit à l’avortement en ligne tel que prévu par le code de
la santé publique depuis 2017.