Amendement n° CS137 · Article 4 bis

Après le mot et le signe : 

« rédigée : », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. »

Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte.

L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, prévoit l’intégration des « deepfakes » à la pénalisation des montages malveillants prévue par l'article 226-8 du code pénal.

Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue des dispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’adoptée ne serait pas rétroactive (contrairement à une disposition interprétative).

Cela pourrait aboutir à ce que, du fait de la non-rétroactivité de cette disposition, les « deepfakes », telles que condamnées par la jurisprudence au titre de l’article 226-8 du code pénal, ne puissent plus l’être pour celles d’entre elles réalisées en amont de la promulgation du présent projet de loi Le présent amendement apporte donc une précision à cet article afin que la mesure prévue soit interprétative, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi.