Amendement n° CS121 · Article 2
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Tanzilli, Mme Panonacle, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Haury, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo et Mme Babault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services devrait être aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à 48 heures. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Philippe Fait, Olivier Falorni, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Virginie Lanlo, Jean-Charles Larsonneur, Naïma Moutchou, Karl Olive, Sophie Panonacle, Didier Parakian, Emmanuel Pellerin, Béatrice Piron, Philippe Pradal, Richard Ramos, Robin Reda, Bertrand Sorre, Sarah Tanzilli, Corinne Vignon, Jean-Marc Zulesi