Amendement n° CS111 · Article 6
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Belluco, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Nicolas Thierry