Amendement n° CS86 · Article 25

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° En tant qu’observateur, le Comité national anti-contrefaçon. »

Le présent amendement a pour objet d’intégrer en tant qu’observateur le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) à la liste des autorités compétentes pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Les autorités en question, au sein desquels figurent également l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), participent de manière coopérative, et sous la tutelle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’application cohérente et efficace du règlement précité. Le trafic de contrefaçon ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plus en plus importante sur internet et sur l’ensemble des plateformes proposant un service en ligne. La présence du Cnac en tant qu’observateur au sein des autorités de régulation et de contrôle du marché numérique européen en France constituerait donc un atout dans la lutte contre le trafic de marchandises contrefaisantes sur internet.