Amendement n° CS81 · Article 22

I. – À l’alinéa 57, substituer au mot :

« haineux »

le mot :

« illicites ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose qu'à l'occasion du recueil de consentement, les mineurs de moins de 15 ans et les titulaires de l'autorité parentale soient informés des risques juridiques plus vastes auxquels ils s’exposent en cas de diffusion par le mineur de contenus illicites davantage que de contenus haineux.

Alors que l’étude d’impact du présent projet de loi envisage l’article 22 comme permettant de « favoriser un environnement en ligne plus sûr » au regard notamment des contenus illégaux et ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, sensibiliser les utilisateurs à ces sujets en général, et non seulement à la lutte contre la haine en ligne, permettra une meilleure protection des citoyens et notamment des jeunes.