Amendement n° CS80 · Article 22
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 14/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , ainsi qu’au b) de l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le trafic de contrefaçon ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plus en plus importante sur internet et sur l’ensemble des plateformes proposant un service en ligne. Le présent amendement propose l’ajout les délits d’offre à la vente ou de vente de produits contrefaisants prévus au b) de l’article L716‑10 du Code de la propriété intellectuelle à la liste des infractions contre lesquelles doivent lutter les services d’hébergement.