Amendement n° CS62 · Article 17
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« réponse »,
insérer les mots :
« dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 61.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin