Amendement n° CS61 · Article 17
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trente jours, ».
Exposé sommaire
L’article 17 du projet de loi vise à mettre en place un dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme, ensuite transmises aux communes.
L’objectif est de faciliter, pour les communes, le contrôle du respect de la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours.
Pour faciliter encore davantage le contrôle du respect de la réglementation, le présent amendement propose de contraindre l’organisme unique chargé de recueillir les données de location de meublés de tourisme à les mettre à disposition de la commune concernée dans un délai raisonnable de 30 jours.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin