Amendement n° CS59 · Article 7
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Bazin et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »
Exposé sommaire
L’article 7 de ce projet de loi a pour objet de limiter les frais liés à un changement de fournisseur de service cloud aux coûts réels directement liés à ce changement.
Le présent amendement propose d’aller encore plus loin en obligeant les fournisseurs de service cloud à mentionner la nature et le montant de ces coûts éventuels dans le contrat qui sera conclu.
Il est en effet important que les utilisateurs puissent avoir connaissance du coût que représente le changement de fournisseur avant même de signer le contrat qui le liera au fournisseur.
Cosignataires (14)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin