Amendement n° CS54 · Article 4 bis

Après le mot :

 « consentement, »

rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 2 :

« s’il n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »

L’article 4 bis introduit par un amendement du Gouvernement a pour objet de pénaliser les « deepfakes », autrement dit le fait de publier un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. 

Cependant, le Gouvernement propose actuellement de les sanctionner s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu de ce type ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Or, ce qui peut apparaitre évident pour quelqu’un ne l’est pas forcément pour quelqu’un d’autre. Cette notion étant extrêmement floue, elle risque de créer des difficultés dans l’application de loi.

Le présent amendement propose donc de supprimer ce premier critère pour n’en laisser qu’un seul, à savoir l’obligation de faire obligatoirement mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement.