Amendement n° CS51 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’imposer aux plateformes proposant du contenu pornographique de mettre en place l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.
Pour protéger plus efficacement notre jeunesse des contenus pornographiques, il est en effet important d’imposer cette mesure issue de la recommandation n°13 du rapport d'information « Porno, l'enfer du décor », afin que les mineurs ne puissent pas accéder à des images pornographiques, même floutées.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin