Amendement n° CS50 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deux critères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble néanmoins important d’ajouter des garde-fous législatifs dans ce référentiel, afin que les techniques utilisées pour s’assurer de l’âge des utilisateurs de ces sites ne soient pas empreints à d’éventuelles dérives par la suite, mais au contraire qu’elles soient toutes éthiques dès l’adoption de ce projet de loi.
À cette fin, le présent amendement vise à interdire explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques dans ce référentiel.
Cosignataires (13)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin