Amendement n° CS30 · Article 5 bis
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr