Amendement n° CS1439 · Article 17
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/07/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 50 :
« Cette part minimale ne peut être inférieure à 2,5 % et augmente à compter de la promulgation de la présente loi chaque année avant le 1er juin de 0,2 % jusqu’à atteindre 4 % ».
Exposé sommaire
L’assurance vie représente, avec un encours de 1 893 milliards d’euros fin avril 2023, un tiers du patrimoine financier des Français. Seul 1,3 % des fonds sont investis dans les PME et ETI (20Mds€)
Cet article encourage l’orientation de l’épargne placée en assurance vie et sur des plans épargne retraite (PER) vers les PME et les ETI. Il prévoit que le gestionnaire de contrats d’assurance vie propose à l’épargnant une gestion pilotée comprenant une part minimale d’investissement dans les entreprises non cotées ou certaines PME cotées. Le ministre pourra par ailleurs fixer une part minimale par arrêté. Afin que cet engagement ne reste pas lettre morte, cet amendement propose que la part minimale fixée soit 1,3 %, et qu’elle augmente chaque année de 0,2 %.
Les plans épargne retraite (PER), ont un encours qui dépasse les 80 milliards d’euros fin 2022 pour 7 millions de titulaires, et seuls 2,5 % sont investis dans les PME et ETI. Aussi cet amendement propose que le seuil minimal fixé par arrêté ne puisse être inférieure à 2,5 % et augmente chaque année de 0,2 % jusqu’à atteindre 4 %.