Amendement n° CS1438 · Article 7
Gouvernement · déposé le 06/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° CS1029
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel Gouvernement.