Amendement n° CS1426 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 05/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de supprimer la notion de « économie productive » de la définition de l'univers d'investissement du PEAC, car celle-ci pouvait prêter à confusion.
Les versements dans un PEAC seront affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles.
L’objectif du PEAC est de contribuer au financement de la transition écologique ce qui passe par l’investissement dans les entreprises que ce soit pour les accompagner dans leur décarbonation ou pour développer des champions de l’industrie de la transition.