Amendement n° CS1422 · Article 17

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 50 :

« Le même arrêté peut fixer, au sein de cette part minimale, un seuil auquel le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur. »

Les dispositifs prévus à cet article ont pour objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés qui permettent le financement de l’économie réelle en participant au développement des PME ou ETI. Néanmoins, il convient de rappeler qu’il est plus délicat pour un contrat d’assurance vie de proposer des investissements dans le non coté car celui-ci doit être liquide car le versement des sommes doit intervenir dans les deux mois à compter de la demande de rachat. Cependant le non coté est très souvent illiquide et plus adapté aux contrats à horizon de gestion assez long. Afin de ne pas ajouter de contrainte supplémentaire sur un temps court tout en réaffirmant l’objectif d’aboutir à une contribution accrue de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite à l'investissement dans des actifs non cotés, il est proposé que les arrêtés de mise en application de l’article 17 puissent potentiellement fixer au sein de la part minimale de non coté, un seuil auquel le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur.