Amendement n° CS1419 · Article 18
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° CS987
- Signataires
- M. Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase du dernier alinéa, substituer à la référence :
« 2 »,
la référence :
« 5 ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence afin d’assujettir les fonds concernés au quota d’investissement dans des entreprises européennes.