Amendement n° CS1416 · Article 9
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 04/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’industrie verte » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° CS1387
- Signataires
- M. Kasbarian, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de mise en compatibilité ».
Exposé sommaire
Il s’agit de clarifier à quelle procédure se réfèrent les III à XII du nouvel article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme.